Vous n'êtes pas connecté
Vos Infos RH
A very basic Superfish menu example
Les organisations syndicales
  CFDT
  CGC-CFE
  CGT
  FO
  SEL
Accueil » InfosRH » La garantie de l'administration pour les fautes de service.
La liberté d'opinion et de conscienceLe droit de grèveLa protection contre les outrages et injuresLa garantie de l'administration pour les fautes de serviceLa nécessité d'un dossier individuel

Si un particulier, victime d’un préjudice causé par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, poursuit cet agent devant les tribunaux, l’établissement assurera sa défense et se substituera donc à lui.

Il convient toutefois que la faute commise soit une faute de service et non une faute personnelle directement imputable à l’agent hospitalier.

Cette page a été mise à jour le 19/05/10 par Chantal Allard-Jacquin
Commentaires
 
Les commentaires appartiennent à leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.


Les offres d'emploi et de concours
Notes d'informations
Les écoles du CHU
  IFSI
  IFAS
  IADE
  IFA
  Ecole Sage Femme
  Réalisé avec Kanopé